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La GEMAPI

La GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations) est une nouvelle compétence introduite par la loi MAPTAM de 2014 (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles).

Cette nouvelle compétence est définie par quatre items piochés dans une liste de douze missions présentes dans le Code de l’Environnement afin de justifier l’intervention de collectivités pour un caractère d’intérêt général ou d’urgence. Les quatre items retenus sont les 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 du code de l’environnement:
- 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
- 5° La défense contre les inondations et contre la mer
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

La loi MAPTAM offre la possibilité de lever une nouvelle taxe dédiée à cette compétence GEMAPI. Le montant nécessaire est réparti par l’administration fiscale entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises. La taxe est limitée à 40€/habitant/an.

La loi NOTRe de 2015 (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a quant à elle prévu le transfert automatique de la GEMAPI vers les EPCI-FP (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre). La prise de compétence s'effectue au plus tard au 1er janvier 2018 (la MAPTAM prévoyait initialement une prise de compétence au 1er janvier 2016).

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- Rapport GEMAPI CDC Pays Fénelonfévr. 2017